La quittance de loyer est un reçu attestant qu’un locataire a rempli toutes les obligations de paiement du loyer et des charges pour une période donnée. Ce document remis par le bailleur à la demande du locataire lui permettra d’attester auprès d’organismes tels que la CAF par exemple qu’il paye régulièrement un loyer. Les quittances peuvent également avoir un rôle de justificatif de domicile dans certains cas.

La quittance de loyer doit cependant être distinguée du simple reçu. En effet, le propriétaire peut remettre un reçu au locataire lorsque ce dernier n’a que partiellement payé le montant de son loyer contrairement à la quittance qui justifie quant à elle un paiement intégral du loyer et des charges.

 

La demande de quittance de loyer par le locataire

Dans le cadre d’une demande de quittance de loyer, le locataire doit adresser une lettre au bailleur de son logement en précisant les mois concernés par sa demande. Le courrier doit idéalement être adressé en lettre recommandé avec accusé de réception. Enfin, si le propriétaire refuse l’envoi des quittances de loyer, le locataire pourra agir en justice en vue d’obtenir une injonction de faire.

D’après l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le locataire adresse au propriétaire une demande de quittance, cette simple formalité devient une obligation légale et doit être gratuitement délivrée par le bailleur.

 

Un locataire peut toujours faire une demande de quittance de loyer après la résiliation de son bail.

 

Que doit contenir une quittance de loyer ?

La quittance de loyer n’est pas un courrier très compliqué mais doit idéalement indiquer certaines mentions:

  • Le nom et les coordonnées du locataire
  • Le nom et les coordonnées du bailleur
  • L’adresse du logement en question
  • La période correspondant au paiement effectué par le locataire
  • Le montant total des sommes versées en distinguant le montant du loyer et celui de la provision pour charges, en lettres et en chiffres
  • La date d’émission de la quittance

 

Enfin, l’envoi de la quittance peut se faire par courrier ou par email, seulement avec l’accord du locataire.

Notez également que l’envoi de la quittance de loyer n’est pas obligatoire pour le bailleur tant que le locataire n’en a pas fait la demande expresse. Auquel cas, cette simple formalité devient alors une obligation que le propriétaire devra remplir gratuitement et dans les plus brefs délais.