Lorsque le vendeur et l’acquéreur se sont entendus et parvenus à un accord au sujet de la vente, ils peuvent signer un avant-contrat.

Du moment où vous pensez avoir découvert votre futur acquéreur, notre conseil est de vous mettre au plus vite en relation avec un notaire. Afin de savoir dans quel délai il peut vous rencontrer et également faire le point sur la liste des documents que vous devrez lui transmettre. Veillez à solliciter votre acheteur dans le cas où il souhaiterait l’implication d’un notaire de son choix. Il est en effet possible d’avoir deux notaires pour une vente.

 

L’avant-contrat est un document qui intervient avant la signature de l’acte de vente définitif. Cet acte établit ainsi au préalable les conditions dans lesquelles la vente s’effectuera. Il existe deux contrats type, qui n’ont pas les mêmes conséquences et n’engagent pas les deux parties de la même manière :

L’intervention du notaire n’est pas obligatoire lorsque l’avant contrat est réalisé “sous seing”, (c’est-à-dire rédigé par le vendeur et l’acquéreur ou confié à un agent immobilier. Pour cela, le document ne doit cependant pas concerner une offre d’achat supérieure à 18 mois). Nous conseillons cependant aux deux parties de toujours signer en présence d’un notaire, étant donné les enjeux financiers et juridiques concernés lors d’un acte aussi important.

 

Qu’est-ce que le compromis de vente ?

Vendeur et acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente, mais certaines conditions sont encore en suspens (obtention du prêt par exemple). Ils s’engagent néanmoins à mener la vente pour le prix déterminé en commun.

La signature du compromis est accompagnée par un versement du l’acquéreur de la somme représentant environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Ce montant, appelé dépôt de garantie, s’imputera sur le prix final au moment de la signature de l’acte notarié. A l’inverse de la promesse de vente, vous n’êtes pas obligés d’enregistrer le compromis de vente auprès des services fiscaux. Cette absence de frais supplémentaire est un atout.

Juridiquement, le compromis vaut vente. Dans le cas où l’une des parties renoncerait à la transaction, l’autre serait en mesure de l’y contraindre par voie de justice, exigeant également des dommages et intérêts.

 

La promesse de vente

Lorsque l’acquéreur est intéressé par la vente mais n’est pas certain de vouloir la conclure, le propriétaire s’engage auprès de ce dernier pour lui vendre son bien à un prix déterminé et convenu préalablement. Il lui réserve ainsi le logement, durant un temps limité (généralement deux à trois mois) pendant lequel l’acquéreur doit faire son choix. Aussi, il est interdit au vendeur de renoncer à la vente ou bien de proposer le logement à une autre personne, pendant le laps de temps où le logement est réservé à l’acquéreur qui a déposé la promesse.

Pour être reconnue et en règle, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s’il s’agit d’un acte sous seing privé, ou bien dans le mois si c’est un acte notarié. Le montant du droit d’enregistrement (aux frais de l’acquéreur) est de 125 €.

 

Pour ces deux types de contrat, il est recommandé, bien que pas indispensable, de passer par un notaire étant donné les enjeux financiers et juridiques et afin de limiter les conflits. Mais avant cela, découvrez son rôle précis dans notre article le rôle du notaire.