Bailleur et locataire peuvent s’entendre ensemble pour ajouter des clauses spécifiques au contrat de location. Néanmoins, certaines sont considérées comme abusives par la loi : si elles se retrouvent inscrites dans le contrat de bail, elles peuvent alors être considérées comme non écrites.

Voici les principales familles de clauses abusives, ainsi que quelques exemples :

  • Clauses réduisant la liberté du locataire :
    ○ Exemple : obliger le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire.
    ○ Exemple : stipuler que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire.
    ○ Exemple : imposer au locataire de régler son loyer via un mode de paiement spécifique.
  • Clauses imposant des frais supplémentaires :
    ○ Exemple : facturer au locataire l’état des lieux de sortie, sauf s’il est établi par un huissier de justice.
    ○ Exemple : facturer au locataire des frais d’envoi de quittance.
  • Le propriétaire ne peut percevoir aucune somme d’argent avant la signature du contrat de bail : réclamer un « chèque de réservation » est donc interdit.
  • Clauses concernant l’usage du logement :
    ○ Exemple : interdire la détention d’un animal domestique (sauf en cas d’animal dangereux).
    ○ Exemple : obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
  • Clauses facilitant la résiliation du bail :
    ○ Exemple : prévoir la résiliation du contrat pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge.
    ○ Exemple : permettre au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.
  • Clauses limitant la responsabilité des parties :
    ○ Exemple : interdire au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le propriétaire de toute responsabilité.
    ○ Exemple : prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.

La liste qui précède est non-exhaustive. Vous pouvez retrouver toutes les clauses considérées comme abusives sur cette page de service-public.fr.

 

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Vous l’aurez compris, le contrat de bail est un document important et il faut veiller à sa rédaction pour vous prémunir de bien des contrariétés pendant et à la fin de la location. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires à la bonne rédaction de votre contrat de bail dans notre article dédié : Que contient le contrat de location ?