Le contrat de location est un document indispensable à une bonne location. Bien qu’il soit parfois générateur de quelques conflits lorsqu’il se trouve être mal rédigé, le bail encadre la location et lui donne un sens. Ainsi, sa signature par tous les parties est indispensable avant toute remise de clés.

 

Quand signer le bail ?

Si votre contrat de location est établi sous signature privée, vous êtes libre de fixer le rendez-vous où vous le souhaitez afin de convenir de la signature du bail avec votre ou vos futur(s) locataire(s) (à l’adresse de la location par exemple).

Mais attention ! La date de signature du contrat ne correspond pas à la date de début de la location : celle-ci est précisément inscrite dans le bail et peut être postérieure à la date de signature. L‘état des lieux, en revanche, doit être fait le jour de la prise de possession des lieux.

 

La signature du contrat de location côté locataire(s)

En ce qui concerne les signatures, dans le cas où il y a plusieurs locataires, prévalent les indications suivantes :

  • Couple marié : un seul exemplaire avec la signature d’un des deux époux suffit. De fait, indépendamment du régime matrimonial, la signature d’un conjoint engage l’autre. En effet, chacun des époux constituant le couple est légalement co-titulaire du bail, et ce, même dans le cas où le contrat n’a été consenti qu’à un seul des deux époux ou, de la même façon, si le bail a été signé avant le mariage. Aussi cette co-titularité est toujours valable même si le couple se sépare. Il n’y a qu’un jugement de divorce qui peut y mettre un terme.
  • Situation de PACS : les personnes ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité bénéficient dorénavant de cette même co-titularité du bail, du moment où le logement leur sert d’habitation commune. Il y a cependant une condition : les deux partenaires doivent en faire la demande auprès du propriétaire. Au moment de la signature du bail, il est toutefois plus simple que chaque partenaire signe. Là où la réglementation des personnes pacsées diffère de celle pour les couples mariés est si une seule personne loue le bien et qu’elle se pacse au milieu de son contrat. Il faudra alors qu’elle et son partenaire fasse la demande expressément au propriétaire pour faire valoir cette co-titularité légale du bail (article 1751 du Code civil). Le propriétaire ne doit pas s’y opposer si la demande concerne bien la demeure principale des partenaires.
Cette extension de cotitularité, réservée jusqu’alors aux époux, fait suite à la loi dite Alur n°2014-366.

 

  • Concubins ou colocataires : un seul contrat est suffisant, celui-ci peut contenir la signature d’une seule personne ou de tous ceux qui vont vivre dans le logement loué. Les deux options cependant n’ont pas les mêmes conséquences :
    o Si l’ensemble des personnes apposent leurs signatures sur le contrat, elles sont toutes locataires et deviennent colocataires entre elles, donc toutes en possession de droit et soumises aux obligations découlant du bail. C’est la situation la plus protectrice pour des personnes vivant sous le même toit sans PACS ni mariage.o En revanche, si une unique personne signe le bail : elle sera légalement la seule locataire. Le reste des occupants du logement ne seront qu’hébergés et ne bénéficieront d’aucun droit sur ce dernier. Pour figurer sur le bail par la suite (par exemple le concubin ou le colocataire non signataire du bail au départ), l’occupant hébergé ne peut l’imposer au propriétaire bien qu’il puisse trouver son compte en acceptant cette requête car il s’agit d’une preuve de solvabilité supplémentaire par rapport à son premier locataire, qui devient co-contractant. On peut ainsi faire ajouter l’occupant supplémentaire par simple avenant au contrat.
Pour la colocation, il n’existe pas de contrat spécifique. Il suffit simplement d’utiliser un de nos modèles-type proposés pour la location vide et d’y inscrire les noms de chacun des colocataires à la rubrique « Le locataire ».

 

La signature du contrat de location côté propriétaire(s)

Il existe également des modalités de signature pour les propriétaires-bailleurs, dans le cas où ils se trouvent être :

  • Un couple marié : une seule signature, que ce soit le mari ou la femme, est nécessaire pour signer un bail d’habitation en lien avec un bien appartenant à la communauté.
  • En situation d’indivision : l’indivision se définit par la situation où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Par exemple, suite à un décès de leurs parents, quatre frères et sœurs ont l’intention de louer le logement dont ils sont désormais héritiers. Ils sont tous, de manière indivise, propriétaires du bien. S’ils veulent le mettre en location, ils devront remplir, à destination du futur locataire, un seul exemplaire de bail. Qui devra toutefois comporter la signature de chacun des propriétaires indivis, sauf si l’un des propriétaires détient le mandat des autres pour signer à leur place.

 

Dans tous les cas, le contrat de location doit obligatoirement suivre certaines modalités qui doivent être acceptées par les deux parties. Ces modalités passent par, entre autres, les clauses du contrat de location. Découvrez notre article à ce propos.