Le dossier Amiante Parties Privatives (ou DAPP) est le document qui permet d’identifier la présence d’amiante dans un logement. Le DAPP entre en vigueur pour les habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.

Bien qu’il ne soit pas encore obligatoire d’indexer ce diagnostic au contrat de location, la loi oblige aujourd’hui le propriétaire bailleur à le tenir à disposition des locataires, sur simple demande.

Bien que le décret d’application ne soit pas encore entré en vigueur, la loi Alur de mars 2013 prévoit qu’une copie de l’état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante soit annexée au contrat de location.

 

Sa durée de validité dépend des résultats du diagnostic. Si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée. Au contraire, s’il y a présence d’amiante, une seconde évaluation doit être effectuée dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic.

Bien que ce diagnostic ne soit pas obligatoire pour la mise en location d’un bien, notez bien que le locataire peut le demander. Enfin, d’autres diagnostics immobiliers sont obligatoires :