Pour louer un logement, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, le propriétaire a un certains nombre d’obligations à respecter : il se doit, entre autres, de mettre sur le marché un logement décent, c’est-à-dire qui ne comporte pas d’éléments à risque pour la sécurité physique et la santé des locataires. Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et cela passe entre autres par la remise des différents diagnostics  immobiliers obligatoires à votre locataire.

Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre des lois Alur et Macron. Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d’un bail sont susceptibles d’être modifiées. En attendant les modalités de décret d’application, les informations de cet article restent valables.

Les diagnostics immobiliers obligatoires du contrat de location

Le propriétaire-bailleur doit annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend l’ensemble des diagnostics ci-dessous concernant son bien immobilier (à savoir que si ces diagnostics sont manquants ou obsolètes lors de la signature du contrat de location, vous risquez des litiges avec vos locataires et des sanctions importantes) :

• DPE : le diagnostic de performance énergétique
• Crep : constat de risque d’exposition au plomb
• L’ERNMT : l’état des risques naturels, miniers et technologiques
• Le diagnostic amiante pour la location

Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur. Bien que les décret ne soient pas aujourd’hui encore entrés en vigueur, elle prévoit l’indexation d’autres diagnostics au contrat de location :

• Le diagnostic radioactivité
• Le diagnostic d’état de l’installation intérieure de gaz
• Le diagnostic d’état de l’installation intérieure électrique

Enfin, certains de ces diagnostics dépendent de l’âge et de la situation du bien (amiante, radioactivité). De plus, leur coût de réalisation peut être déduit des revenus locatifs dans le cadre du régime réel d’imposition.

Les différents diagnostics doivent être transmis au nouveau locataire lors de la signature du bail. S’ils n’ont pu être remis à ce moment, il est conseillé de les envoyer au locataire dans les plus brefs délais. Les diagnostics sont à fournir uniquement lors du contrat de bail d’origine et non à l’occasion d’une simple reconduction.

Les diagnostics obligatoires ne sont finalement pas les seuls garants d’une habitation saine et viable pour les locataires. Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’article dédié : le logement décent, une obligation pour le bailleur.