Le contrat de location pour une location non meublée

La loi du 6 juillet 1989 établit la durée minimum du bail à condition que le logement constitue la résidence principale du locataire. Cette durée est égale à 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ou 6 ans dans le cas d’une personne morale (société, association, etc). Cependant des conditions particulières existent au sein de la législation.

Si le propriétaire est un particulier, il peut en effet proposer un contrat de bail inférieur à la durée normale (c’est-à-dire 3 ans) mais toutefois d’un an minimum. Ceci prévaut si par exemple, le particulier anticipe le fait de réinvestir les lieux concernés par la location les raisons suivantes :

  • obligation liée à des raisons professionnelles (départ à la retraite, mutation professionnelle, etc.)
  • obligation liée à des raisons personnelles (nécessité de loger un membre de sa famille, etc.)

Le motif et la justification de cette durée raccourcie doivent être rédigés clairement dans le bail et y figurer le plus précisément possible.

Le propriétaire a l’obligation de confirmer ou d’infirmer la décision conjointement entendue au moment du bail, sur sa durée, au locataire au moins deux mois avant la fin du terme prévu. Cette procédure doit se réaliser par lettre recommandée avec avis de réception. Puisque si l’événement n’a pas été confirmé ou les circonstances voudraient qu’il ne se soit pas réalisé, le bail se poursuit de manière normale jusqu’au délai des 3 ans.

À la fin du bail (dans le cas où il n’y a pas eu de congé donné ni par le propriétaire ni par le locataire), le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
  • 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

 

Le contrat de location pour une location meublée

D’après l’article 4 de la loi de 1989, modifiée le 24 mars 2014 par la loi Alur, le bail est réduit à un an minimum renouvelable par reconduction ou bien neuf mois non reconductible si le locataire est étudiant.

À la fin du bail et si ni le bailleur ni le locataire ne donne son congé et qu’il n’y a aucune proposition de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour un an.

 

Ainsi, le contrat de bail est le document primordial de toute location. Il faut donc veiller à ce qu’il soit dûment rempli et conforme afin d’éviter bien des contrariétés au moment de la fin du contrat. D’ailleurs, pour ce cas particulier de fin de bail des modalités et courriers type sont à respecter soigneusement lorsque vous ou votre locataire souhaitez rompre le contrat de location.

Vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous aider dans cette démarche dans nos articles dédiés : Les états des lieux et résiliation du bail côté propriétaire.