Il existe des procédures dans le cas où le locataire exprime son envie de quitter son logement avant la fin du bail. Quand il s’agit d’une location vide, un préavis de 3 mois (en général) est à respecter, à partir de la date d’envoi du courrier en lettre recommandé avec AR exprimant son souhait de déménager. Cependant, avec la loi Alur, il existe des cas où le préavis peut être abaissé à 1 mois. Le préavis d’une location meublée en revanche est toujours équivalent à 1 mois.

Notez bien que le délais de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.

 

Attention, l’envoi d’une lettre de congé est définitif et engage le locataire, qui ne peut plus revenir sur sa décision par la suite. A moins que le propriétaire-bailleur y consente.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit remettre sa lettre de congé au propriétaire soit par : lettre recommandée avec avis de réception, acte d’huissier, remise en main propre contre émargement ou récépissé. Tout autre envoi, en particulier un congé transmis par voie électronique (e-mail) n’est pas valide.

 

 

Que contient le préavis de location ?

Le contenu de ce courrier n’est pas réglementé. Mais de fait, il faut mentionner plusieurs informations :

  • la date où le congé démarre (respectant un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois au vue du logement et du contexte de départ)
  • la raison du congé dans le cas où le locataire jouit d’un préavis réduit à 1 mois (voir paragraphe ci-dessous) et le justifier. Sans aucune justification, le préavis de 3 mois s’applique automatiquement.

 

Dans un bien loué en colocation, le congé donné par un des colocataires ne vaut que pour lui seul. C’est-à-dire que son départ du logement n’entraîne pas le départ des autres colocataires restants.

 

Le préavis de location réduit à 1 mois

L’article 5 de loi du 24 mars 2013 dite Alur pour l’accès au logement et l’urbanisme prévoit des conditions particulières pour assouplir les procédures de congé pour le locataire. Notamment la réduction du préavis à 1 mois pour des cas spécifiques de la vie du locataire :

  • Obtention d’un premier emploi
  • Bénéficiaire du RSA
  • Etat de santé constaté par un certificat médical justifiant un changement de domicile
  • Logement situé en zone tendue
Les zones tendues sont des communes caractérisées par une urbanisation de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande de logement est constaté.
Vérifiez si vous êtes en zone tendue via la liste des communes concernées du décret d’application n°2013-392 du 10 mai 2013.

 

  • Perte d’emploi
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • Mutation professionnelle
  • Attribution d’un logement social
  • Bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé

Le locataire en droit de bénéficier d’un préavis moindre doit pour autant le prouver par l’ajout au courrier du congé des pièces justificatives du contexte nécessitant le délai d’un mois (par exemple : lettre de licenciement, certificat médical…). Dans tous les cas, le locataire doit veiller à transmettre son intention vis à vis du logement via une lettre recommandée avec avis de réception, ou bien d’un acte d’huissier, ou encore une remise en main propre contre émargement ou récépissé. Ceci évitera la nullité du congé/départ.

Notez qu’en cas de manquement grave du propriétaire à ses obligations, le locataire est en droit de quitter son logement sans préavis. Néanmoins, il doit au préalable avoir averti son propriétaire des désordres constatés et avoir engagé des démarches destinées à le contraindre à réaliser des travaux pour le cas d’un logement insalubre par exemple. Dans tous les cas, le locataire ne peut pas, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer.

 

Notez également qu’un propriétaire-bailleur peut lui aussi donner congé à son/ses locataire(s) sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de motifs légaux justifiant cette volonté. Découvrez-les dans notre article résiliation de bail et préavis de location côté propriétaire.